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Amainte et ouvrier d'état

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Mode d'emploi amiante ouvriers d'état
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001

Conditions d'attribution :
Pour prétendre au bénéfice de l'allocation anticipée d'activité, il existe deux conditions :
Première condition :
- Etre âgé de 50 ans révolus ou plus
-Travailler ou avoir travaillé, pendant les périodes où étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, dans un établissement ou partie d'établissement :
Du ministère de la défense  en 2005 ****************          complétée en 2007
Du ministère des transports
-Avoir exercé pendant la période l'une des professions :
Pour le ministère de la défense
Pour le ministère des transports

Pour ces catégories de salariés, la détermination de l'âge de départ en préretraite s'effectue, en retirant à l'âge légal de la retraite (60 ans), 1/3 de la durée d'activité dans ces établissements
Exemple : pour un salarié ayant aujourd'hui 18 années d'activité, l'âge de départ sera:
60 ans - 6 ans (18 ans divisé par 3) = 54 ans

Deuxième condition :
-Etre reconnu atteint d'une des maladies professionnelles provoquées par l'amiante et figurant dans la liste définie par arrêté. Ce sont aujourd'hui, les maladies professionnelles du tableau 30, ainsi que celle du tableau 30 bis.
Dans ce cas le départ est systématique dès le cinquantième anniversaire du salarié.
Dans les deux cas, le salarié doit cesser toute activité professionnelle.
Démarches à effectuer
Pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le salarié doit remplir un formulaire de demande adressé à l'établissement qui l'emploie. Les pièces justificatives déterminées par la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), doivent accompagner cette demande Il s'agit :
-De tous documents attestant de la qualité de salarié, pendant les périodes d'activité retenues par arrêtés, dans un des établissements ou partie d'établissement mentionnés dans ceux-ci et l'appartenance à un des métiers inscrits dans un des arrêtés. Par exemple, certificat de travail, bulletins de salaires, etc.
-D'une copie de la notification de la reconnaissance de la maladie professionnelle pour les salariés reconnus atteints d'une des affections inscrites à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2001 (JO du 7 décembre). Il s'agit des affections du tableau 30 ainsi que du tableau 30 bis des maladies professionnelles.
-Concernant les pièces nécessaires au calcul de l'indemnité, il s'agit des bulletins de salaires afférents à la période de référence de douze mois ou, le cas échéant, de 365 jours (originaux ou copies certifiées conformes)
Pour les ouvriers autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou placés en congés de maladie, le montant de l'allocation est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Traitement du dossier
L'établissement notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, la demande est considérée comme rejetée et les voies de recours sont ouvertes à l'intéressé.
Montant de l'allocation
-Le montant de l'allocation est égal à 65% de la moyenne de la totalité des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les 12 derniers mois de son activité
-En cas d'activité discontinue (maladie) ou d'activité donnant lieu à rémunération réduite (temps partiel), les périodes travaillées sont prises en compte jusqu'à totaliser 365 jours de paie
Le décret n0 2000-638 du 7 juillet 2000, énumère huit types de périodes qui ne peuvent pas être considérées pour le décompte des 12 derniers mois d'activité Ces périodes rentrent dans le cadre d'une totalisation sur 365 jours de paie
Exemple
Pour un revenu mensuel brut de 2134 euros calculé sur la base des 12 derniers mois d'activité salariée :
-Allocation:
2134 x 65 %= 1387 euros
-La durée pendant laquelle l'ouvrier perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution des droits à pension et considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
-Au cours de cette période l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert pas de droit à avancement d'échelon ou de groupe.
Régime social et fiscal
-Cette allocation est celle qui vient du Fonds de cessation anticipée d'activité, alimenté par la Caisse des accidents du travail et des maladies professionnelles, et par l'Etat. Ce Fonds étant géré par la Caisse des dépôts et consignation.
-Le régime social de cette allocation demeure quant à lui aligné sur celui des allocations de préretraite FNE.
-La retenue pour pension fait l'objet d'un versement à la charge de l'employeur au fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
-Cette allocation est imposable.
Fin du versement de l'allocation
L'allocation cesse d'être versée :
-En cas de décès. L'arrêt du versement intervient au premier jour du mois civil qui suit le décès,
-A la fin du mois au cours duquel l'ouvrier atteint l'âge de 60 ans ou est en mesure de bénéficier d'une pension à taux plein. Il est alors admis à la retraite et bénéficie de la jouissance immédiate de sa pension. La référence et le coefficient de majoration dont il aurait pu bénéficier lors de sa demande d'attribution de l'allocation spécifique lui seront garantis à titre personnel pour la détermination du montant de sa pension.
-L'ouvrier bénéficiaire de l'allocation spécifique peut également demander à être admis à la retraite au titre des dispositions particulières de cessation anticipée d'activité en vigueur au cours de la période de versement.











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