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Amiante: Délais de prescription

Amiante et anxiété

Question orale  n° 0156 S
Mme Michelle Demessine , sénatrice du Nord a interpellé le gouvernement sur   la prescription quinquennale en matière civile et ses conséquences sur les victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010, les victimes de l'amiante peuvent, en effet, être indemnisées au titre d'un préjudice d'anxiété dès lors qu'elles ont travaillé au sein d'un établissement ayant été classé comme site « allocation de cessation anticipée d'activité amiante » (ACAATA). La reconnaissance de ce préjudice fut une grande avancée pour les victimes de l'amiante vivant dans l'angoisse que les fibres d'amiante auxquelles elles ont été exposées dans l'exercice de leur travail ne leur cause des maladies graves voire mortelles.
Cependant, la quasi-totalité des sites « ACAATA » ayant été classés comme tels, antérieurement à l'instauration de la prescription quinquennale, le 19 juin 2008, ce sont ainsi des milliers de victimes de l'amiante qui seront privés, à compter du 19 juin 2013, de leur droit d'accéder à la réparation du préjudice d'anxiété. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour introduire une dérogation à la prescription quinquennale en matière civile au bénéfice des victimes de l'amiante ayant subi un préjudice d'anxiété.
Réponse du gouvernement

Délai de prescription
 
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