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amiante et reforme des retraites

Amiante

Les bénéficiaires de l'ACAATA ne sont pas concernés par le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite.

La loi sur les retraites du 9 novembre 2010, article 87, maintient pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), par dérogation au principe du relèvement progressif de l'âge de départ à la retraite, l'âge légal de départ à la retraite à 60 ans et l'âge d'annulation de la décote à 65 ans.  


C'est la loi (n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art.41) de financement de la sécurité sociale pour 1999 qui prévoit en faveur des salariés et anciens salariés exposés ou ayant été exposés à l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, et à condition qu'ils soient âgés d'au moins 50 ans et qu'ils soient atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante ou s'ils aient travaillé sur un site dont la liste est fixée par arrêté, une allocation leur permettant de cesser leur activité de façon anticipée.  

Pour tirer les conséquences de la dérogation ainsi instituée en faveur des travailleurs exposés à l'amiante, un décret (n° 2010-1734 - art.10) du 30 décembre 2010 prévoit la modification du décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité :

"La durée de travail mentionnée aux troisième et septième alinéas de l'article 41 de la loi susvisée est ainsi déterminée :

a) Durée du travail effectuée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêt prévu au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée pour les périodes fixées par cet arrêté ;

b) Durée de l'exercice d'un métier déterminé par l'arrêté prévu au 3° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée dans les établissements dont la liste est déterminée par l'arrêté prévu au 1° du premier alinéa du I du même article pour les périodes fixées par cet arrêté ;

c) Durée du travail effectué par les dockers dans les ports, pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.

Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.

Le droit à l'allocation est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date à laquelle les conditions fixées au Ier de l'article 41 de la loi susvisée sont remplies. Toutefois, ce droit ne peut être antérieur au premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande".

Les dépenses engendrées par ces départs anticipés à la retraite seront financées par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) qui procédera à un versement au profit des régimes obligatoires de retraite de base concernés (la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 98 qui modifie le III de l'article 41 de la Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999).



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