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Amiante

ATTENTION         DANGER        VIGILANCE
 
Ce gouvernement (en 2006)  est pris de frénésie : loi de Robien, décret sur les OGM ….. La liste est longue, très longue, une fin de règne qui verrouille et met des peaux de bananes pour les successeurs ou alors prépare le terrain.
Les travailleurs de l’amiante en feront peut être les frais.

La modification de l’article 119 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 est inacceptable car les engagements pris lors du précèdent exercice concernant l’harmonisation des conditions d’accès à l’ACAATA entre les différents régimes sociaux n’ont pas encore été tenus. Sous le prétexte de négociation en cours, tous les amendements ont été rejetés.

SAUF UN, l’amendement 163 qui laisse le soin à des décrets de régler une question difficile et qui peut amener le gouvernement à restreindre le champ des bénéficiaires de l’ACAATA, et ce pour des raisons budgétaires.
 

LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR:SANX0600163L
J.O. du 22/12/2006 texte n°1 (page 19340)
(- Art. 118 : Augmentation du plafond de la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) - Modification du 2e alinéa du II de l'art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
- art. 119 : Définition par la voie réglementaire des activités et des périodes de référence ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité et fixation des conditions d'octroi de cette allocation et des règles de fonctionnement du FCAATA - Modification du 1° du I et remplacement du VII de l'art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998)

Article 119

I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif. »

II. - Le VII de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est ainsi rédigé :

« VII. - 1. Un décret en Conseil d'Etat définit :

« - les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ;

« - les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ;

« - ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I.

« 2. Un décret fixe :

« - les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

« - ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »



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