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L'allocation de préretraite amiante doit être calculée sur les 12 derniers salaires

La Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2011 un arrêt qui casse celui rendu par la Cour d'appel de Rouen.
Un salarié d'abord affilié au régime général puis à la caisse des Français à l'étranger avait contesté le montant de son allocation de cessation d'activité des anciens travailleurs de l'amiante (Acaata) que la Carsat de Normandie avait calculé sur ses 12 derniers salaires mensuels pour lesquels il était affilié au régime général.
La Cour de cassation affirme que le régime d'affiliation importe peu.
Ce sont bien les 12 derniers salaires qui doivent servir de base au calcul de l'allocation.
Elle confirme ainsi un précédent arrêt rendu en 2009 relatif à une affiliation au régime agricole.


Cour de cassation, 2° chambre civile, 13 janvier 2011, n° 10-10980.