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contribution entreprises

FCAATA

Contribution des entreprises au fond de cessation anticipée d'activité amiante.

Le conseil constitutionnel vient en date du 7 octobre 2011 par la Décision n° 2011-175 QPC de déclarer conforme à la Constitution le a du  paragraphe I de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Cette décision est motivée par un certains nombres d'avis, notamment les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 8 août 2011.
Il faut savoir que l'article 47 de la loi  n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 (1) a été abrogé par la loi  n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 101 (V).                                                               Lire l'article

Quelles observations le premier ministre a-t-il pu avancer le 8 août 2011 pour amener le conseil constitutionnel à prendre cette sage décision a propos d'un article de loi supprimé en 2008 ?

De qui se moque t-on ?

L'article 47 de cette loi est très important car il oblige les entreprises à financer le FCAATA
Article 47 :
I. - Il est institué, au profit du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou ancien salarié. Lorsque le salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle provoquée par l'amiante, cette contribution est à la charge :
1° D'une ou plusieurs entreprises dont les établissements sont mentionnés au premier alinéa du I du même article 41 ;
2° D'une ou plusieurs entreprises de manutention ou d'un ou plusieurs organismes gestionnaires de port pour, respectivement, les dockers professionnels et les personnels portuaires assurant la manutention dans les ports mentionnés au sixième alinéa du I du même article 41.


Financement du FCAATA : (page 11 du rapport 2010)                        chiffres en Keuros

 

2006

2007

2008

2009

2010

Branche AT/PM

700 000

800 000

850 000

880 000

880 000

Droits tabacs

32 034

29 406

30 324

31 137

32 654

MSA

-

-

-

300

260

Entreprises

17971

32 532

34 402

-2735

-4 832

Produits Financiers

501

385

564

189

46

Reprises Provisions

2 750

-

930

6 114

394

Total

753 207

862 323

916 220

915 006

908 522

En raison de la suppression de la contribution des entreprises au FCAATA, la contribution de la branche
AT/MP a été relevée en compensation, depuis le 1er janvier 2009.

Est-ce normal de remplacer le financement des Entreprises, responsables de la contamination des victimes par un financement de la branche accident du travail/maladie professionnelle  assuré par l'ensemble des entreprises ?

La décision le 14 Février 2011 du tribunal Italien de Turin de condamner à seize ans de prison deux des accusés du drame de l'amiante ne doit-elle pas enfin faire prendre conscience à nos gouvernants que justice doit-être pénalement rendue en France et que les coupables paient en lieu et place de la branche AT/PM.

La cour d'appel de Paris a annulé en Décembre 2011 six mises en examen dans l'enquête sur la mort d'anciens salariés du groupe Eternit.


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