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Déclaration des représentants des Fédérations syndicales
CFDT, CFTC, CGT, FO et UNSA à la Commission Centrale des
Rentes du 12 Février 2009

Tout récemment, un jugement rendu par la cour d'appel de Paris en date du 18 Septembre 2008, donne satisfaction aux demandes formulées par 36 salariés partis avec le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs del'amiante.
Effectivement, la cour d'appel confirme le jugement du tribunal des prud'hommes de Sens leur accordant le complément salaire.
La cour d'appel de Paris a donc confirmé ce jugement à savoir :
L'employeur est condamné à verser aux plaignants des sommes importantes pour non respect de la législation.
Le tribunal a considéré que les salariés se trouvaient dans un non choix , à savoir, partir en subissant une perte de salaire et devant faire face à une espérance de vie réduite due à l'exposition à une substance cancérogène tout au long de leur vie professionnelle.
Il en va du principe que les salariés n'ont pas à subir la double peine.
Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO et UNSA demandent la
mise en place d'une indemnisation pleine et entière, par la modification du
décret 2001-1269 au profit des personnels relevant du ministère de la défense
partant au titre du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de
l'amiante.
Nous vous demandons, Madame La Présidente de bien vouloir remonter cette
déclaration et comptant de votre bien bienveillance pour que des
concertations soient entamées.
Merci de votre attention.
La Rochelle, le 12 Février 2009