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Fonctionnement du FIVA

FIVA



Principe de fonctionnement du FIVA (Fond d'indemnisation des victimes de l'amiante).


Le FIVA est le principal acquis des victimes de l'amiante en 15 ans de combat. Crée par le législateur en Décembre 2000 et mis en place en 2002, le FIVA assure l'indemnisation intégrale des préjudices de toutes les victimes de l'amiante quelle que soit l'origine de leur contamination, professionnelle ou environnementale. Il traite plusieurs milliers de dossiers par ans.

Les principes et montants des indemnisations sont décidés par le conseil d'administration du fond. Le FIVA ayant pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires, ll législateur a conçu son CA comme un premier degré de juridiction : il est présidé par un magistrat indépendant, membre de la cour de cassation. Il repose sur un équilibre entre les parties : ni les représentants des payeurs (état et employeurs), ni les représentants des bénéficiaires (Associations de victimes et organisations syndicales  de salariés) ne dispose de la majorité.
C'est cet équilibre qui assure une certaine équité dans l'indemnisation.
Il faut tout de même signaler que les ministres de tutelles gardent le contrôle du dispositif car il dispose du pouvoir de s'opposer à toute délibération du CA

fontionnement du FIVA
 
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