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Amiante et anxiété

L’arrêt favorable rendu le 13 décembre 2011 par la Cour Administrative d’Appel de Marseille concernant l’indemnisation du préjudice d’anxiété subi par les ouvriers d’Etat de la DCN de Toulon apporte plusieurs enseignements :
Tout d’abord, la Cour se déclare compétente en relevant que le demandeur n’est atteint d’aucune pathologie médicale susceptible d’être indemnisée par le FIVA ou au titre de la législation sur les maladies professionnelles.
Ensuite, la Cour retient la responsabilité de l’Etat employeur qui « a fait preuve d’une carence fautive » en exposant sans protection le demandeur à des conditions de travail dangereuses pour son état de santé.
Enfin et surtout, la Cour, dans une décision particulièrement motivée, indemnise à hauteur de 8000 euros le préjudice moral lié à « la crainte de découvrir subitement une pathologie grave ».
Elle retient également le principe de la réparation du trouble dans les conditions d’existence dès lors qu’il serait rattachable à l’exposition à l’amiante, dès lors qu’il est démontré.
Cet arrêt devrait ouvrir la voie à l’indemnisation devant les juridictions administratives des préjudices subis par les ouvriers d’Etat de la DCN.

Arrêt n° 11MA00739
de la  8ème chambre de la  Cour Administrative d'Appel de Marseille du 13 décembre 2011

Le ministère de la défense a porté cette décision devant le conseil d'état.

DECISION DU CONSEIL D'ETAT
En date du 29 Juin 2012, la Haute juridiction confirme l'arrêt de la Cour administrative de Marseille du 13 décembre 2011  qui avait alloué la somme de 8 000 € à un ouvrier d'Etat non malade mais exposé à l'amiante tout au long de sa carrière à la DCN de Toulon.
Aux termes de cet arrêt, le Conseil d'Etat a déclaré " non admissible " le pourvoi formé par le Ministre de la défense, alors que ce dernier soutenait que le raisonnement reposait sur une erreur de droit et contestait l'existence même du préjudice moral qu'il qualifiait "d'hypothétique ".
Le Conseil d'Etat a purement et simplement écarté tous les moyens allégués considérant qu'aucun d'entre eux n'était assez sérieux pour permettre l'admission du pourvoi.
La haute juridiction a ainsi considéré que l'appréciation souveraine de la juridiction marseillaise n'avait pas lieu à être remise en cause.


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