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Prescription décénale

FIVA

FIVA : La prescription portée à 10 ANS.

La loi de finance de la sécurité sociale pour 2011 ( loi 2010-1594 du 20 décembre 2010) à été publiée au journal officiel.
Cette loi dans son article  92 met en place un délai de prescription de 10 ans pour saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.
Dans le cas d'une aggravation de l'état de santé, le point de départ court à compter de la date du premier certificat médical constatant l'aggravation
Dans le cas du décès, le point de départ court à compter de la date du premier certificat médical faisant le lien entre le décès et l'exposition à l'amiante.
Les dispositions de la loi sont d'application immédiate.
La loi dispose que lorsque le certificat à été établi avant le 1er Janvier 2004, il est réputé l'avoir été à cette date. Autrement dit, la prescription ne pourra être opposée à aucune victime avant le 1er Janvier 2014.
De plus, la loi prévoit, pour les victimes ou les ayants droit en cas de décès qui se sont vu opposer un rejet d'indemnisation au motif que leur demande était prescrite, un délai de trois ans à compter du 1er Janvier 2011  pour ressaisir le FIVA.








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